Le décret prévoit la réduction de la réclusion à perpétuité ou de la détention à vingt ans, sauf pour les délits entraînant des préjudices personnels, sauf si la partie lésée renonce à ses droits personnels. Il accorde un délai de trois mois pour déposer des réclamations si elles n'ont pas été préalablement soumises. De plus, il prévoit une grâce totale pour ceux qui ont été condamnés par un jugement définitif et qui ont atteint l'âge de soixante-dix ans ou qui souffrent d'une maladie incurable mortelle, indépendamment de la nature de l'infraction, tout en respectant les conditions générales et les exceptions.

Le décret accorde une amnistie conditionnelle pour les infractions d'enlèvement si l'auteur libère volontairement la personne kidnappée sans demander de compensation ou causer de dommages permanents, ou la remet à une autorité compétente avant l'émission du décret ou dans le mois suivant. Il prévoit également une amnistie conditionnelle pour les infractions liées aux armes et munitions en remettant l'arme dans un délai de trois mois.

Inversement, le décret exclut les crimes de torture et de traite des êtres humains, certains délits liés aux drogues, les crimes liés à la prostitution, le vol d'électricité et de réseaux de communication, la fraude aux examens, ainsi que les crimes impliquant des "violations graves contre le peuple syrien," en plus d'une large gamme d'infractions précisées dans le code pénal.

Débat constitutionnel sur l'autorité

L'avocat Almoutassim Al-Kilani a fait valoir qu'une amnistie générale est par nature un acte législatif, car elle établit une règle générale applicable à un groupe non précisé de personnes, supprimant effectivement le caractère criminel des actes qu'elle couvre. Al-Kilani a affirmé que la déclaration constitutionnelle provisoire de 2025 n'autorisait pas le Président à émettre une amnistie générale, limitant les pouvoirs présidentiels aux amnisties spéciales et à la réhabilitation. Par conséquent, l'émission d'un décret d'amnistie générale sans texte constitutionnel explicite soulève une question constitutionnelle concernant la compétence et le principe de légalité.

Al-Kilani a également noté que, dans la jurisprudence constitutionnelle, les pouvoirs exceptionnels sont interprétés de manière étroite et ne doivent pas être étendus par inférence ou analogie. Il a souligné que l'absence d'autorisation législative explicite place la légitimité du décret sous un examen juridique sérieux.

Le juge Hussein Hamada a clarifié la distinction essentielle entre amnistie générale et grâce spéciale, notant qu'une amnistie générale est une loi émise par l'autorité législative qui supprime le caractère criminel de l'acte lui-même, tandis qu'une grâce spéciale est un décret individuel affectant uniquement la peine sans modifier la caractérisation criminelle. Hamada a souligné le paradoxe que l'ancienne constitution syrienne accordait au Président le pouvoir d'émettre des décrets législatifs en l'absence de l'Assemblée du peuple, alors que la déclaration constitutionnelle actuelle ne contient aucune disposition similaire.

Le débat va au-delà de la classification juridique vers des implications plus larges concernant la nature même de la phase de transition.

Certains experts juridiques et observateurs notent que l'absence d'une Assemblée du peuple pleinement constituée et d'une cour constitutionnelle active crée ce qu'ils décrivent comme un "vide interprétatif", permettant des lectures variées de l'action présidentielle—depuis celle de la considérer comme une mesure politique pour apaiser les tensions sociales, jusqu'à l'accusation d'utiliser l'amnistie comme un outil pour redéfinir les équilibres de sécurité dans certaines communautés.

Les critiques indiquent que la particularité de cette violation réside dans son effet sur l'un des rares domaines où la déclaration constitutionnelle maintient une certaine séparation des pouvoirs, puisque l'amnistie générale est réservée à l'autorité législative. Ils voient l'exercice par le Président de ce pouvoir comme un franchissement direct de la frontière entre les fonctions exécutive et législative, renforçant encore la concentration du pouvoir dans la présidence.